Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant CvNeat (« le Service »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Le Service
CvNeat est un créateur de CV en ligne conçu pour les marchés de l’emploi européens. Le Service vous permet de créer, modifier et exporter des CV au format PDF à partir de modèles propres à chaque pays. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps.
3. Votre compte
- Vous devez être âgé d’au moins 14 ans pour utiliser CvNeat (l’âge minimum pour un consentement valable en droit espagnol, art. 7 LOPDGDD 3/2018). Si vous avez moins de 18 ans, vous devez disposer de l’autorisation de votre représentant légal pour souscrire un abonnement payant.
- Un compte par personne. Ne partagez pas vos identifiants de connexion.
- Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de tout ce qui se passe sous votre compte.
- Vous devez fournir des coordonnées (e-mail) exactes afin que nous puissions vous joindre au sujet de votre compte, de la facturation et des modifications substantielles des présentes Conditions.
4. Essai gratuit et offre gratuite
Vous pouvez créer un compte gratuitement, créer des CV et les prévisualiser dans l’éditeur sans renseigner de moyen de paiement. Un abonnement payant est requis pour télécharger les PDF finalisés et débloquer l’ensemble des fonctionnalités décrites sur la page des tarifs.
5. Abonnement et facturation
Les offres payantes sont facturées à l'avance via notre prestataire de paiement, Stripe. Les offres actuelles sont :
- Mensuel - 14,99 € / mois
- Trimestriel - 29,97 € tous les 3 mois
- Annuel - 83,88 € / an
Les prix sont affichés TVA éventuellement applicable comprise. CvNeat est exploité par une personne physique relevant du régime espagnol de franchise de TVA pour les petits entrepreneurs et ne facture actuellement pas de TVA séparément ; cela pourra évoluer à l’avenir. Le prix faisant foi est toujours celui affiché sur la page des tarifs dans l’application au moment de l’achat.
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Résilier l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l’accès jusque-là.
6. Droit de rétractation et remboursements
En tant que consommateur dans l’UE, vous disposez normalement d’un droit de rétractation de 14 jours pour les services numériques. En commençant à utiliser les fonctionnalités payantes (par exemple, en téléchargeant un PDF) avant la fin de ce délai de 14 jours, vous consentez expressément à l’exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois celui-ci pleinement exécuté, conformément à l’art. 16, m) de la directive 2011/83/UE.
Nous ne proposons pas de remboursement automatique pour les portions non utilisées d’une période de facturation. Si vous pensez avoir été débité par erreur, contactez-nous à privacy@cvneat.com et nous examinerons votre cas de bonne foi et conformément au droit européen de la consommation.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illégales ou y téléverser des contenus illicites ;
- vous faire passer pour une autre personne ou présenter de manière mensongère votre identité dans un CV ;
- extraire, parcourir automatiquement ou automatiser l’accès au Service par tout autre moyen ;
- revendre, sous-licencier ou redistribuer commercialement le Service ou ses modèles ;
- sonder, attaquer ou tenter de contourner la sécurité du Service ;
- utiliser le Service pour générer du spam, du harcèlement ou des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
8. Propriété intellectuelle
Vous êtes propriétaire du contenu de vos CV. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et restituer votre contenu uniquement aux fins de vous fournir le Service.
Nous sommes propriétaires de la plateforme CvNeat, y compris l’ensemble des modèles, du design, du code et des marques. Les modèles vous sont concédés sous licence pour un usage personnel dans vos propres CV. Vous ne pouvez pas en extraire, republier ou distribuer les modèles en tant qu’actifs autonomes.
9. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer le compte. La suppression est définitive et efface vos données comme décrit dans la Politique de confidentialité. Tout abonnement actif sera résilié en même temps.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez les présentes Conditions, si votre compte est utilisé de manière frauduleuse, ou si la loi nous y oblige. Dans la mesure du raisonnable, nous vous en informerons au préalable.
10. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Service, son adéquation à un usage particulier, ou son fonctionnement sans interruption ni erreur. CvNeat ne garantit pas que l’utilisation d’un CV produit avec le Service débouchera sur un entretien d’embauche ou une offre d’emploi.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée à votre égard pour toute réclamation découlant du Service ou s’y rapportant est limitée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou de perte de bénéfices.
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (y compris, pour les consommateurs dans l’UE, les droits légaux et la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, indépendamment de ses règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également des protections impératives du droit du pays dans lequel vous résidez habituellement, et vous pouvez introduire une action devant les juridictions de ce pays. À défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes en Espagne.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous préviendrons les utilisateurs inscrits par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.
14. Contact
Des questions sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous à privacy@cvneat.com.